Accueillant familial : qui peut obtenir l’agrément ?

L’accueil familial : une solution d’accompagnement humaine et encadrée

Depuis la loi du 10 juillet 1989 (Source : Légifrance), l’accueil familial agréé propose à des personnes âgées ou en situation de handicap de résider au domicile d’un particulier agréé, en échange d’un salaire, d’une indemnité et d’un cadre contractuel précis. Cette formule est complémentaire aux maisons de retraite ou aux établissements spécialisés et séduit notamment pour la liberté, la convivialité et l’accompagnement qu’elle propose.

• En 2022, plus de 9 500 accueillants familiaux étaient agréés en France, gérant environ 14 000 places (Source : Direction Générale de la Cohésion Sociale, chiffres 2022).
• 97 % des demandes d’agrément concernent l’accueil de personnes âgées, 3 % les personnes en situation de handicap.

Quels profils peuvent prétendre à l’agrément ?

Il n’existe aucune condition de diplôme ou de formation initiale obligatoire pour devenir accueillant familial. L’agrément est ouvert à toute personne majeure souhaitant s’engager dans cette démarche, à titre individuel ou en couple, avec toutefois un certain nombre d’exigences à respecter.

Les critères essentiels à remplir

• Âge et situation familiale : Toute personne de plus de 18 ans, qu’elle soit célibataire, en couple, avec ou sans enfant, peut demander l’agrément. Dans les faits, près de 85 % des accueillants familiaux ont entre 40 et 62 ans (Source : Rapport annuel CNSA 2022).
• Nationalité ou situation de séjour : Il faut être de nationalité française ou résider légalement en France (en situation régulière, avec un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle).
• Absence de condamnations incompatibles : Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) propre est exigé ; toute condamnation pour maltraitance, abus de faiblesse ou infractions graves est rédhibitoire.
• Logement adapté : Le lieu d’accueil doit répondre à des normes strictes : accessibilité, sécurité, hygiène, superficie minimale (9m² par chambre individuelle accueillie, 16m² pour un couple), présence d’une fenêtre et installation de sécurité (détecteurs de fumée obligatoires depuis mars 2015, source : Service-Public.fr).
• Capacités physiques et psychologiques : Un certificat médical récent attestant de la capacité à accueillir des personnes dépendantes est demandé lors de l’instruction du dossier.
• Disponibilité : L’accueillant doit garantir une présence adaptée, que ce soit à temps plein ou partiel, en fonction du contrat et des besoins de la personne accueillie.

Compétences et qualités recherchées

Au-delà des critères administratifs, l’accueil familial requiert un savoir-être et un sens des responsabilités indiscutables :

• Empathie, patience, sens de l’écoute : La dimension relationnelle étant centrale, il s’agit d’accompagner la perte d’autonomie, les fragilités psychologiques ou le handicap dans la confiance.
• Organisation : Gérer les repas, les soins, l’entretien, l’accompagnement dans la vie quotidienne et socialiser la personne accueillie.
• Adaptabilité et sang-froid : Faire face aux imprévus, agir sans céder à la panique lors d’une urgence.

87 % des accueillants familiaux déclarent n’avoir jamais exercé de métier du secteur médico-social auparavant (Fédération Nationale Accueil Familial, 2021), ce qui illustre la diversité des profils et la prévalence des qualités humaines.

Le parcours : de la demande à l’agrément

Les grandes étapes de l’agrément

1. Demande formelle auprès du Conseil départemental : La demande doit être adressée au service dédié du département de résidence, par courrier ou via un téléservice (présent dans une quarantaine de départements, évolution 2024). Le formulaire CERFA n°13394*05 accompagne la requête, incluant justificatifs d’identité, de domicile, attestation d’assurance, casier judiciaire et certificat médical.
2. Instruction et visite d’évaluation : Un travailleur social effectue une (ou plusieurs) visite(s) à domicile pour évaluer l’adéquation du logement et tester la motivation, les aptitudes et le projet d’accueil du candidat.
3. Décision d’agrément : Le président du Conseil départemental statue dans un délai maximal de 4 mois (Art. L. 441-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). L’agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Étape	Détail	Délai
Dépôt du dossier	Auprès du Conseil départemental	À tout moment
Visites à domicile	Évaluation sociale et matérielle	Dans les 3 mois suivant la demande
Décision	Agrément accepté, refusé, ou ajourné	Dans les 4 mois
Agrément	Valable 5 ans, renouvelable	À compter de la décision

L’après-agrément : obligations et formations

• Formation obligatoire : Depuis la Loi ASV de 2015, tout nouvel accueillant doit suivre 54h de formation initiale, financée par le Conseil départemental, dans les deux ans suivant son agrément (Réf. Service-Public.fr). Elle porte sur les soins, l’accompagnement, l’éthique, la bientraitance, les gestes d’urgence, la nutrition, etc.
• Contrôle et accompagnement : Les services du département assurent un suivi continu : visites annuelles, contrôles inopinés, points d’échanges, soutien et relais de formation continue.
• Respect du contrat d’accueil : Le contrat d’accueil type réglemente la vie quotidienne, la rémunération (minimum 2,5 SMIC brut horaire/jour en 2024, Source : Insee), les repos, les congés, la gestion des conflits et les modalités de rupture de contrat.

Accueillant familial : combien de personnes peut-on accueillir ?

Pour préserver la qualité de l’accompagnement, le nombre maximal de personnes accueillies chez un même accueillant familial est de trois, sauf dérogation exceptionnelle du Président du Conseil départemental (par exemple en cas d’accueil d’un couple).

• 1 à 3 personnes accueillies adultes (personnes âgées ou en situation de handicap).
• Le nombre inclut les accueils temporaires, séjours de répit ou accueils partagés.
• Chaque résidence doit garantir l’indépendance et l’intimité minimale de chacun.

Cette limitation vise à préserver une relation personnalisée et un cadre familial, loin des logiques institutionnelles.

Des freins et des réalités à considérer

• Charge émotionnelle : Près de 35 % des accueillants évoquent l’usure liée à la perte de leur accueilli ou aux situations de fin de vie (Enquête CNSA 2022).
• Reconnaissance statutaire encore limitée : Bien qu’ils soient désormais rattachés au code du travail (statut de salarié particulier de l’employeur accueilli), les accueillants familiaux bénéficient de peu d’avantages sociaux comparés à d’autres métiers du secteur.
• Rareté des candidats : Dans certains territoires, l’offre d’accueillants familiaux ne couvre que 15 à 20 % des besoins évalués (UDAF 2021).

Se former et échanger : les ressources utiles

Réaliser un accueil familial, c’est aussi s’appuyer sur des réseaux, des groupes d’entraide et des structures d’accompagnement. Plusieurs associations nationales ou locales proposent conseils, formations et défense des droits des accueillants :

• Fédération Nationale Accueil Familial : informations, forum, appui juridique, fiches pratiques.
• UNAFO (Union professionnelle du logement accompagné) : informations et chiffres clés.
• Les conseils départementaux : premiers interlocuteurs pour toute demande ou question sur le dispositif, ou signalement de difficultés.

Pour aller plus loin : accueillir, c’est s’engager

Devenir accueillant familial agréé est une aventure humaine exigeante, engageante mais aussi éminemment utile pour le tissu social. Ce dispositif incarne une solution précieuse pour les aînés et les personnes en situation de handicap, permettant un accompagnement sur mesure et une réelle alternative à l'institutionnalisation, tout en offrant aux accueillants une reconnaissance progressive et l'opportunité de valoriser leurs compétences humaines.

Si la démarche vous interpelle, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil départemental ou à consulter les réseaux associatifs spécialisés pour mûrir votre projet et recueillir des témoignages de terrain.

Pour tout complément d’informations ou partage d’expérience, la communauté Partenaires Aînés, Ressources, Solidarité reste mobilisée pour accompagner chaque parcours.