Pourquoi préparer ses choix avant une situation de fin de vie
Une maladie grave, un accident ou une altération importante des facultés peuvent empêcher une personne de communiquer ses décisions. Dans ce contexte, les proches et les professionnels de santé doivent rechercher ce qu’elle aurait voulu, parfois dans l’urgence. Les directives anticipées et la personne de confiance répondent à cette difficulté, mais ces deux dispositifs n’ont pas le même rôle.
Les directives anticipées sont un document écrit dans lequel une personne majeure indique ses volontés concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements et d’actes médicaux. Elles s’appliquent si la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. La personne de confiance, quant à elle, est désignée pour accompagner la personne dans ses démarches de santé et témoigner de ses volontés lorsqu’elle ne peut plus s’exprimer.
Préparer ces éléments ne revient pas à prévoir précisément les circonstances de sa mort. Il s’agit plutôt de transmettre des repères utilisables par les soignants et les proches. Une discussion avec le médecin traitant, une équipe de soins palliatifs ou un autre professionnel de santé peut aider à comprendre les situations auxquelles les directives peuvent répondre.
Les directives anticipées : définition et portée juridique
En France, le droit pour toute personne d’exprimer à l’avance ses volontés de fin de vie est notamment encadré par la loi du 22 avril 2005, puis par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, souvent appelée loi Claeys-Leonetti. Le Code de la santé publique prévoit que les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, notamment concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux.
Elles sont prises en compte lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles s’imposent en principe au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Le médecin peut toutefois les écarter dans des situations prévues par la loi, notamment en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, ou lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Cette décision doit être prise selon une procédure collégiale et être inscrite dans le dossier médical.
Les directives anticipées ne constituent pas une demande d’euthanasie. Elles permettent de préciser les soins et traitements souhaités ou refusés dans le cadre légal applicable. Elles peuvent également porter sur l’accès aux soins palliatifs, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement et les conditions dans lesquelles une sédation profonde et continue jusqu’au décès pourrait être envisagée lorsque les conditions légales sont réunies.
Qui peut rédiger des directives anticipées et quand les modifier
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées, qu’elle soit en bonne santé ou atteinte d’une maladie. Une personne placée sous curatelle peut également les rédiger. Dans ce cas, elle peut être assistée par son curateur selon les règles applicables à sa situation. Les personnes sous tutelle peuvent rédiger leurs directives avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille lorsqu’il a été constitué, conformément au Code de la santé publique.
Depuis la loi du 2 février 2016, les directives anticipées n’ont plus de durée de validité limitée. Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Il est toutefois utile de les relire après un changement important de santé, une nouvelle information médicale, un changement familial ou une évolution de ses préférences. La version la plus récente doit être clairement identifiée afin d’éviter toute confusion.
Le document doit être écrit, daté et signé. Il doit permettre d’identifier son auteur, par exemple grâce à ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance. Si la personne ne peut pas écrire ou signer elle-même, deux témoins peuvent attester que le document exprime bien sa volonté. Le modèle proposé par la Haute Autorité de santé en 2016 distingue une situation où la personne se sait atteinte d’une maladie grave ou est en fin de vie d’une situation où elle n’est pas concernée par une maladie grave. Ce modèle facilite la rédaction, mais l’utilisation d’un formulaire particulier n’est pas la seule manière d’exprimer ses volontés.
Que peut-on écrire concrètement dans le document
Une directive utile ne se limite pas à une formule générale comme « je refuse l’acharnement thérapeutique ». Cette expression peut recouvrir des réalités différentes. Il est préférable de préciser ses priorités avec des mots compréhensibles, tout en sachant qu’aucun document ne peut prévoir tous les cas médicaux.
Les thèmes suivants peuvent être abordés :
- l’acceptation ou le refus de traitements visant à prolonger artificiellement la vie lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ;
- la réanimation, la ventilation mécanique, la dialyse ou certaines interventions lourdes, lorsque la situation décrite correspond à ses convictions et à ses priorités ;
- la nutrition et l’hydratation artificielles, qui sont juridiquement considérées comme des traitements et peuvent donc faire l’objet de volontés particulières ;
- la volonté de bénéficier d’une prise en charge palliative, d’un traitement de la douleur et d’un accompagnement des proches ;
- les conditions de lieu de soins souhaitées, lorsque cela est compatible avec l’état de santé et l’organisation des soins ;
- les convictions personnelles, spirituelles ou philosophiques qui doivent être connues pour éclairer les décisions.
Il faut éviter de donner des consignes contradictoires, trop générales ou impossibles à interpréter. Une phrase peut être accompagnée d’une explication. Par exemple, une personne peut indiquer qu’elle refuse une réanimation si elle entraîne une dépendance majeure et irréversible, tout en acceptant un traitement temporaire lorsqu’une récupération est raisonnablement envisageable. La décision médicale dépendra toujours de la situation concrète et de l’évaluation de l’équipe soignante.
La personne de confiance : un interlocuteur désigné à l’avance
La personne de confiance est prévue par l’article L1111-6 du Code de la santé publique. Toute personne majeure peut en désigner une. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou du médecin traitant, mais la personne choisie doit être d’accord. La désignation se fait par écrit et peut être effectuée lors d’une hospitalisation, dans le cadre du suivi médical ou à tout autre moment.
Son rôle comporte plusieurs dimensions :
- elle accompagne la personne dans ses démarches et peut être présente lors des entretiens médicaux si celle-ci le souhaite ;
- elle est consultée lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté ;
- elle peut rapporter les volontés, les préférences et les valeurs qu’elle connaît ;
- elle peut aider à comprendre les informations médicales, sans se substituer au patient lorsqu’il est capable de décider.
La personne de confiance n’est pas automatiquement la personne à prévenir, même si une même personne peut remplir les deux fonctions. Elle n’est pas non plus un tuteur médical et ne dispose pas d’un pouvoir général pour décider à la place du patient. Lorsque le patient peut encore exprimer sa volonté, cette volonté reste prioritaire. Lorsque ce n’est plus le cas, l’avis de la personne de confiance est recherché et prévaut sur les autres témoignages, sauf directives anticipées contraires ou éléments médicaux justifiant une décision différente dans le cadre légal.
La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment. Il est prudent d’informer la personne choisie de ses responsabilités et de lui remettre une copie du document, plutôt que de la désigner sans lui en parler.
Directives anticipées et personne de confiance : deux outils complémentaires
| Élément | Directives anticipées | Personne de confiance |
|---|
| Nature | Document écrit exprimant des volontés de soins et de traitements. | Personne désignée pour accompagner et témoigner des volontés. |
| Moment d’intervention | Lorsque l’auteur n’est plus en mesure de s’exprimer. | Lors des démarches de santé et lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté. |
| Rôle dans la décision | Elles s’imposent en principe au médecin, sous les exceptions prévues par la loi. | Son témoignage est consulté et constitue un élément prioritaire, mais elle ne décide pas librement à la place du patient. |
| Modification | Modification ou révocation possible à tout moment. | Désignation révocable à tout moment. |
| Transmission | Dossier médical, médecin traitant, établissement ou proche informé. | Document de désignation transmis au médecin et à la personne concernée. |
Ces deux démarches se renforcent mutuellement. Les directives fournissent des indications écrites et la personne de confiance peut expliquer le contexte, les priorités et les évolutions de la pensée de l’auteur. Il est préférable que les deux documents soient cohérents. Si une personne a rédigé des directives, la personne de confiance doit savoir où elles sont conservées, sans avoir à en détenir nécessairement l’unique exemplaire.
Comment faire connaître ses volontés aux professionnels de santé
Un document ignoré au moment utile risque de ne pas éclairer la décision médicale. Après rédaction, plusieurs mesures pratiques sont possibles :
- conserver l’original dans un endroit accessible et noter sa date de rédaction ;
- remettre une copie au médecin traitant afin qu’elle soit versée au dossier médical ;
- transmettre une copie à l’établissement de santé ou à l’établissement médico-social fréquenté ;
- informer la personne de confiance et, si souhaité, un ou plusieurs proches de l’existence du document et de son lieu de conservation ;
- garder sur soi une indication signalant l’existence de directives anticipées et les coordonnées de la personne de confiance ;
- remplacer les anciennes copies après toute modification.
Le dossier médical partagé peut également contribuer à rendre les informations accessibles aux professionnels autorisés, selon les modalités de fonctionnement du service public numérique de santé. Il reste utile de demander à son médecin ou à l’établissement comment les directives ont été enregistrées et comment elles pourront être retrouvées en cas d’hospitalisation.
Lorsqu’une personne est accueillie dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les professionnels recherchent l’existence de directives anticipées et l’identité de la personne de confiance. Les proches peuvent aussi signaler l’existence d’un document, mais ils ne doivent pas supposer qu’une conversation informelle remplace une directive écrite ou une désignation officielle.
Parler de ses volontés sans attendre une situation de crise
La rédaction gagne à être précédée d’un échange. Les questions à se poser peuvent concerner le niveau de dépendance que l’on accepterait, les traitements que l’on souhaiterait éviter, l’importance accordée au maintien de la communication et les conditions d’un accompagnement apaisé. Il n’est pas nécessaire de connaître le vocabulaire médical pour commencer cette réflexion.
Un médecin peut expliquer les conséquences possibles d’une réanimation, d’une ventilation ou d’une alimentation artificielle dans une situation donnée. Les équipes de soins palliatifs peuvent également informer sur le soulagement de la douleur, les symptômes difficiles et l’accompagnement des proches. Ces échanges ne signifient pas qu’un décès est imminent. Ils permettent de prendre des décisions plus cohérentes avec ses valeurs et d’éviter que les proches aient à deviner seuls une volonté.
Il est également important de distinguer le refus d’un traitement d’un refus de soins. Même lorsqu’un traitement de maintien en vie est arrêté ou refusé, les soins de confort, le soulagement de la douleur, l’attention portée à la respiration, l’accompagnement psychologique et le respect de la dignité restent dus. La loi française prévoit que la souffrance doit être prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Les limites à connaître avant de signer
Les directives anticipées sont importantes, mais elles ne peuvent pas régler toutes les questions. Une formulation ancienne peut ne plus correspondre à l’état de santé ou aux convictions actuelles. Une directive qui refuse tout traitement sans distinguer les situations peut aussi nécessiter une interprétation médicale. C’est pourquoi les professionnels recherchent le document le plus récent et l’inscrivent dans une réflexion collégiale lorsque la situation l’exige.
Le médecin doit également respecter les règles relatives à la proportionnalité des soins. La loi interdit l’obstination déraisonnable, c’est-à-dire la poursuite de traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Cette appréciation dépend du dossier médical, de l’état de la personne et des objectifs du traitement. Elle ne repose pas uniquement sur l’avis d’un proche.
En cas de désaccord ou d’incompréhension, la personne malade ou ses proches peuvent demander une explication sur la procédure suivie, les éléments médicaux pris en compte et la place des directives. Le médecin traitant, le médecin responsable de la prise en charge, la commission des usagers d’un établissement ou un service d’information juridique spécialisé peuvent orienter vers les démarches adaptées.
FAQ : les réponses aux questions fréquentes
Les directives anticipées sont-elles obligatoires ?
Non. Chacun peut choisir d’en rédiger ou non. Leur absence ne signifie pas que les proches décident automatiquement. Les professionnels recherchent alors la volonté du patient par d’autres moyens, notamment auprès de la personne de confiance, de la famille ou des proches, dans le respect des règles médicales et légales.
La personne de confiance peut-elle imposer une décision aux médecins ?
Non. Elle témoigne de la volonté du patient et accompagne sa réflexion lorsqu’il peut encore décider. Lorsqu’il ne peut plus s’exprimer, son avis est recherché et bénéficie d’une place prioritaire parmi les témoignages, mais la décision médicale reste encadrée par la loi et par l’évaluation de l’équipe soignante.
Peut-on modifier ses directives anticipées après un diagnostic grave ?
Oui. Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Une nouvelle version doit être datée et signée, puis transmise aux professionnels et aux proches concernés. Il est recommandé de retirer ou de signaler clairement les anciennes versions.
Faut-il choisir la même personne pour les directives et la personne de confiance ?
Non. Les directives sont un écrit personnel, tandis que la personne de confiance est un interlocuteur. Choisir la même personne peut faciliter la transmission, mais il est surtout important que la personne désignée soit disponible, informée et capable de rapporter fidèlement les volontés exprimées.